Easy Solutions · Professionnels

Conditions générales de vente

Matériels, consommables et prestations de services. Conditions issues de la version du 5 août 2026, complétées le 19 septembre 2026.

Easy Solutions SARL, au capital de 120 000 €, 11 rue du Moulin Neuf, 67500 Haguenau. SIREN 852 568 328 · RCS Strasbourg. Contact : info@easysolutions-france.com · 06 75 01 26 40.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir les droits et obligations de la société EASY SOLUTIONS SARL (« EASY SOLUTIONS » ou « le Vendeur ») dans le cadre de la vente de matériels, accessoires, consommables et prestations de services décrits au recto de tout devis ou bon de commande.

À défaut de contrat conclu entre EASY SOLUTIONS et l'acheteur, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par écrit par EASY SOLUTIONS, les ventes effectuées sont soumises aux présentes CGV. Toute commande passée auprès d'EASY SOLUTIONS implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de matériels et des prestations de services (installation, maintenance, dépannage, interventions techniques) réalisées par EASY SOLUTIONS auprès de ses clients professionnels.

Article 2 — Devis et validité de l'offre

Sauf mention contraire expresse figurant sur le devis, celui-ci est valable quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis devient caduc et doit être resoumis pour confirmation ; les prix et délais indiqués sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction du coût des matériels, composants et prestations de transport.

Toute commande n'est réputée ferme et définitive qu'à réception, par EASY SOLUTIONS, du devis signé par le client (le cas échéant revêtu de la mention « bon pour accord ») ou d'un bon de commande écrit équivalent.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

3.1 Prix

Les prix des produits et prestations sont exprimés en euros et mentionnés hors taxes (HT). Il sera ajouté au prix le taux de TVA en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais de port et d'emballage afférents à toute livraison d'un montant inférieur à 289 € HT. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

Pour les clients établis hors de France, le régime de TVA applicable (TVA française, exonération ou autoliquidation par le client) est déterminé conformément à la réglementation en vigueur selon la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services) et le lieu d'établissement du client. Le régime retenu est précisé sur chaque facture.

3.2 Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes par virement, chèque ou billet à ordre. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. L'intégralité du prix TTC doit être versée au plus tard à l'échéance de la facture. EASY SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, livraison ou intervention en cas de non-paiement.

Pour toute intervention technique demandée en urgence (délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées entre la demande et l'intervention) ou réalisée en dehors du cadre d'un contrat de maintenance en vigueur, le règlement intégral (100 %) du montant du devis est exigé préalablement à l'intervention, sauf accord écrit contraire d'EASY SOLUTIONS.

3.3 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux annuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur l'intégralité des sommes TTC restant dues, à compter de la date d'échéance de la facture et jusqu'à son paiement intégral.

Conformément aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, EASY SOLUTIONS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 4 — Rabais et ristournes

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs incluent, le cas échéant, les rabais et ristournes qu'EASY SOLUTIONS serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 5 — Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à EASY SOLUTIONS d'une pénalité de retard calculée conformément à l'article 3.3 des présentes. Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues, à compter de la date d'échéance jusqu'à son paiement total.

Article 6 — Clause résolutoire

Si, dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article « Clause pénale », le client n'a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par EASY SOLUTIONS, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par EASY SOLUTIONS. EASY SOLUTIONS se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au Vendeur d'y renoncer et de demander le paiement du prix.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Les matériels et produits vendus, tels que définis dans le bon de commande, la facture ou le bon de livraison, restent la propriété d'EASY SOLUTIONS jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des matériels et produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par EASY SOLUTIONS. En cas de revente des matériels et produits fournis par EASY SOLUTIONS alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété et du droit d'EASY SOLUTIONS de revendiquer, entre ses mains, soit les matériels et produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 8 — Garantie et limitation de responsabilité

8.1 Le matériel neuf fourni par EASY SOLUTIONS bénéficie de la garantie constructeur applicable au produit concerné, dont la durée est précisée sur le devis, la facture ou la fiche produit correspondante, en sus de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l'exclusion de toute autre garantie contractuelle.

8.2 La garantie se limite à la réparation du produit ou de ses éléments reconnus défectueux, ou à leur remplacement. Pour en bénéficier, tout produit doit préalablement faire l'objet de l'accord du Vendeur sur toute réparation ou tout remplacement, et être retourné par le client accompagné de la facture de vente qui tient lieu de bon de garantie. Cette stipulation s’applique sans préjudice des garanties et responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.

8.3 La garantie ne saurait s'appliquer en cas de vices apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves, de défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un accident extérieur, lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, ou une réparation ou intervention effectuée par le client ou par toute personne non agréée par le Vendeur.

8.4 Sont expressément exclues de la garantie du Vendeur, à défaut de quoi le Vendeur ne contracterait pas, toutes les conséquences dommageables, de quelque nature et à quelque titre que ce soit, matérielles ou immatérielles (notamment perte d'exploitation, de clientèle, atteinte à l'image, etc.), causées par le produit ou sa défectuosité. Cette stipulation s’applique sans préjudice des garanties et responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.

8.5 La garantie du matériel d'occasion est strictement limitée à trois (3) mois, sauf accord particulier du Vendeur. Cette stipulation s’applique sans préjudice des garanties et responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger.

8.6 Pour maintenir le bon état du produit, le client pourra souscrire un contrat de maintenance auprès d'EASY SOLUTIONS ou de toute autre personne de son choix agréée par le Vendeur.

8.7 Les consommables antivol, dans toutes les technologies, lorsqu'ils sont désactivables, ne sont ni repris ni échangés. Cette exclusion des retours commerciaux ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut, de vice caché ou de livraison non conforme à la commande.

8.8 EASY SOLUTIONS garantit le fonctionnement optimal des systèmes dans l'environnement existant le jour de la mise en service. En cas de modification d'environnement, EASY SOLUTIONS décline toute responsabilité quant aux perturbations affectant tant les systèmes antivol que le nouveau matériel électronique environnant.

Article 9 — Interventions techniques et interventions urgentes

9.1 Toute intervention technique demandée en dehors du cadre d'un contrat de maintenance en vigueur est facturée au tarif en vigueur au jour de la demande, incluant le déplacement et le temps d'intervention.

9.2 Est considérée comme urgente toute intervention requise dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande. Une majoration tarifaire est appliquée à ce type d'intervention afin de tenir compte de la réorganisation du planning et de la mobilisation prioritaire d'un technicien, initialement affecté à un autre chantier. Le montant de cette majoration est communiqué au client avant intervention et fait l'objet d'un accord préalable (devis ou confirmation écrite).

9.3 Un forfait minimum d'une heure est appliqué à toute intervention sur site, quelle que soit sa durée réelle.

Article 10 — Sous-traitance

EASY SOLUTIONS se réserve la faculté de faire appel à des sous-traitants ou partenaires techniques qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sans que cela ne décharge EASY SOLUTIONS de ses obligations contractuelles à l'égard du client.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'installation, de la maintenance ou du dépannage de systèmes de vidéosurveillance ou de contrôle d'accès, le client demeure seul responsable du traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, des données à caractère personnel (notamment les images) collectées par les équipements installés, ainsi que du respect des formalités et obligations qui lui incombent (information des personnes concernées, durée de conservation, exercice des droits, etc.).

EASY SOLUTIONS intervient en qualité de prestataire technique et n'accède aux données du client que dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la prestation demandée (installation, configuration, maintenance, dépannage), sans les conserver au-delà de cette finalité.

Article 12 — Engagement

EASY SOLUTIONS s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « Objet » conformément aux règles de l'art et dans les meilleures conditions.

Article 13 — Force majeure

EASY SOLUTIONS n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV, tous les actes et opérations en découlant, ainsi que les droits et obligations des parties, sont régis et interprétés conformément au droit français.

14.2 Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux présentes CGV dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque les conditions légales d’une attribution de compétence entre commerçants sont réunies et que cette clause a été spécifiée de façon très apparente dans leur engagement, compétence est attribuée à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Livraison des consommables

Pour les commandes de consommables livrées en France métropolitaine hors Corse, les frais de port sont de 28 € HT par commande lorsque le montant des produits, après remises et hors frais de port, est inférieur à 289 € HT. La livraison est offerte dès 289 € HT. La TVA applicable s’ajoute aux montants HT.

Cette offre de livraison ne couvre ni la Corse ni l’outre-mer. Le délai habituel annoncé est de 2 à 7 jours ; la disponibilité et le délai applicable sont précisés lors de la confirmation de commande.

Le catalogue en ligne permet de préparer une demande auprès d’Easy Solutions. Le paiement en ligne n’est pas encore ouvert. Les modalités de commande et de règlement ci-dessus restent applicables aux commandes confirmées directement avec Easy Solutions.

Pour toute question sur une commande ou une demande de retour, contactez info@easysolutions-france.com en indiquant la référence de la commande et le produit concerné.

Consultez également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.